Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)  de la commune a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2015 et est venu remplacer le Plan d'Occupation des Sols (POS) qui était en vigueur depuis 1979.

Le PLU est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes, établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement en prescrivant les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Il fixe ainsi les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles et forestières (NF) et agricoles (A) auxquelles des règles spécifiques d'occupation des sols sont appliquées.

Il comprend :

1. un rapport de présentation, qui explique les choix retenus notamment en matière de consommation d'espace, en s'appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit justifier les règles du PLU.
2. un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
3. des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements
4. un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
5. des annexes (servitudes d'utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ...).

Les personnes souhaitant consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) peuvent cliquer sur le lien suivant et taper le nom de la commune de Saint-Amé afin d'accéder à plusieurs documents comme le cadastre, des plans, des explications, des informations sur l'urbanisme. Le PLU est également consultable, à la demande, auprès du service urbanisme de la Mairie.

Je consulte le PLU sur Géoportail Les autorisations d'urbanisme sont des actes administratifs délivrés par l'administration qui s'assure qu'un projet de construction ou de travaux est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. La durée de validité des autorisations est de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an. Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie qui vous est adressée par courrier recommandé. Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d'1 an.

En fonction de la nature ou de l'importance des travaux à réaliser, plusieurs situations sont à distinguer. Pour tout renseignement sur les autorisations requises en fonction de votre projet, veuillez vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie.

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme à partir du 1er janvier 2022. Les usagers du territoire pourront déposer leur demande d'urbanisme en ligne (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnel, permis de démolir), à tout moment et de n'importe où. La Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales (CCPVM) a mis en place, pour cela, une plateforme dénommée Guichet Unique, qui recevra les dossiers des communes.
Anoter que les dépôts en version papier seront toujours possibles, pour les habitants qui préférent cette solution.

Pour déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme, utilisez le lien suivant : https://guichetunique.geosphere.fr/cc-vosges-meridionales


Travaux dispensés d'autorisation

Pour la réalisation de certains travaux, aucune démarche administrative n'est requise.
 

• Constructions nouvelles ou extensions d'une surface inférieure à 5 m² et d'une hauteur inférieure à 12 mètres,
• travaux d'entretien et de réparation ordinaire (remplacement de gouttière, tuiles),
• Aménagement de combles dont la surface est inférieure à 5 m² et/ou la hauteur n'excède pas 1,80m n'entraînant pas de modification de l'aspect extérieur du bâtiment,

Déclaration préalable

Certains travaux ou opérations de faible importance ne nécessiteront pas de permis de construire mais leur réalisation sera tout de même subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable. Le délai d'instruction est d'un mois.
 

• Travaux sur construction existante : l' agrandissement, l'extension, la surélévation ou l'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (20 m² si la parcelle n'est pas dans en zone urbaine du PLU).
• La construction ou l'aménagement de bâtiments annexes à l'habitation principale, avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieure à 20 m² (ex : abris de jardin, dépendances, carports, garage de moins de 20 m²).
• La construction d'un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres (se reporter au règlement du PLU).
• La modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (ex : rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries),
• L'installation de clôtures et de portails.
• La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m².
• Le changement de destination d'un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
• La division foncière d'une parcelle (voir géomètre).

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Permis de construire

Les travaux de construction d'importance nécessitent l'obtention d'un permis de construire. Le délai d'instruction est de deux mois. Il s'agit notamment des situations suivantes :

• Construction d'un  bâtiment avec une surface de plancher ou emprise au sol de plus de 20 m² (maison individuelle, dépendances, abris de jardin, etc)
• Extension  d'une construction existante créant une surface de plus de 20 m² de surface (40 m² en zone urbaine du PLU).
• Changement de destination d'un bâtiment s'accompagnant d'une modifications structures porteuses ou de la façade de celui ci,
• Construction d'un terrain avec surévélation et emprise au sol supérieure à 20 m²

Pour certaines opérations, notamment pour la création d'un lotissement ou d'aires de stationnement de plus de 50 unités, un permis d'aménagement est requis. D'autres opérations plus spécifiques sont également soumises à la délivrance d'un permis d'aménager. Le délai d'instruction est de trois mois.

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Permis de démolir

Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager. Le délai d'instruction est de deux mois.

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  Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme mais un document d'information. La demande d'un certificat d'urbanisme en amont d'un projet est facultative mais reste recommandée notamment avant l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou déjà bâti). Il en existe deux sortes:
 

• le certificat d'urbanisme d'information (Cu a) : il mentionne les règles d'urbanisme en vigueur sur un terrain donné
• le certificat d'urbanisme opérationnel (Cu b) : il est plus complet que le Cu a puisque ce certificat va permettre d'obtenir les renseignements quant à la faisabilité d'un projet sur la parcelle concernée.

A savoir: La durée de validité du certificat d'urbanisme, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois à compter de sa délivrance par la commune.

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La déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement des travaux.
Cette déclaration concerne uniquement les travaux pour lesquels un permis de construire ou permis d'aménager est requis.
Elle doit être obligatoirement adressée à la mairie dès le commencement des travaux.

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La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

A l'issue des travaux, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, d'un permis de construire et permis d'aménager (non obligatoire en cas de permis de démolir).

Ce document va permettre à la mairie de s'assurer que les travaux sont bien achevés et en conformité avec l'autorisation d'urbanisme délivrée.

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